L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
L'EXPULSION
AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT
LA PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANCAIS
RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
ASSIGNATION À RÉSIDENCE
DISPOSITIONS DIVERSES
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